Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de medkoh ag

Préambule

medkoh ag (ci-après « medkoh ») entretient des relations commerciales en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, principalement avec des prestataires de services médicaux (grossistes, hôpitaux, maisons de retraite, cabinets médicaux, etc.). Ses activités principales sont le commerce (vente) de biens médicaux consommables, d'usage courant et d'investissement, le montage de biens d'investissement (en particulier d'unités d'alimentation au plafond et de lampes chirurgicales) ainsi que la location payante de kits (chiffre 9).

1. Généralités/champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent la base de toutes les transactions juridiques entre medkoh et le partenaire contractuel (ci-après « client »). Les CGV en vigueur sont publiées sur www.medkoh.ch. En passant commande, le client accepte nos conditions. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été convenues et acceptées par écrit par medkoh. Les modifications ou compléments apportés à des accords conclus sous une autre forme doivent être consignés par écrit. Les CGV en vigueur de medkoh s'appliquent également aux commandes du client, sauf si medkoh a expressément accepté par écrit des dispositions divergentes du client.

2. Offres

Toutes les offres de medkoh ainsi que les informations techniques, illustrations, descriptions de produits, etc. sont sans engagement, sauf si elles sont soumises dans le cadre d'une offre ferme. L'offre est considérée comme acceptée et le contrat comme conclu dès que le client renvoie l'offre signée ou déclare son acceptation par e-mail.

3. Locaux du client

Lors de la prestation de services dans les locaux du client, ce dernier est tenu de s'assurer que les lieux ne présentent aucun risque pour la santé des employés de medkoh. Le client est responsable de tous les dommages causés aux personnes et aux biens de medkoh dans ses locaux, sauf si medkoh est à l'origine du dommage.

4. Délais de livraison

La livraison est effectuée dans les délais définis dans l'offre ou dans le contrat. En cas de retard exceptionnel, les marchandises sont livrées au client dès leur réception par medkoh. Pour les commandes ne faisant pas partie de notre gamme de produits, les délais de livraison du fabricant doivent être pris en compte. Dans ce cas, les délais de livraison ne peuvent être estimés qu'à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à l'annulation de la commande. Des livraisons partielles peuvent être convenues en accord avec le client. Tous les délais de livraison sont soumis à des événements imprévus et indépendants de la volonté de medkoh. En cas de force majeure, de perturbations opérationnelles ou de circulation, les délais de livraison sont prolongés de la durée de la perturbation. medkoh se réserve le droit de résilier le contrat avec le client si les marchandises ne peuvent être obtenues en raison d'un manque de disponibilité chez le fabricant.

5. Prix et conditions de paiement

Les montants facturés sont payables dans les 30 jours et sans déduction, sauf accord contraire écrit entre medkoh et le client. medkoh se réserve le droit de facturer les déductions non autorisées et de facturer des intérêts de retard. Dans certaines circonstances, medkoh se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés ou des acomptes. Les prix des articles de la gamme medkoh sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

6. Retard

Si le délai de paiement a expiré sans que medkoh n'ait enregistré la réception du paiement, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de dépassement d'un délai de paiement convenu, medkoh est en droit de suspendre ou de refuser d'autres livraisons. Les paiements du client sont d'abord imputés sur les intérêts et les frais, puis sur la créance la plus ancienne de medkoh à l'égard du client. Les frais de rappel et de recouvrement sont à la charge du client. Le client est en droit de retenir un paiement ou de le compenser par une contre-créance si celle-ci est reconnue par medkoh ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. medkoh reste propriétaire des marchandises qu'elle a livrées jusqu'à leur paiement intégral. medkoh est en droit de faire inscrire une réserve de propriété aux frais du client.

7. Réserve de propriété

En cas de revente de marchandises livrées par medkoh sous réserve de propriété, la créance qui en résulte remplace la réserve de propriété. À la demande de medkoh, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur l'état et l'emplacement des marchandises qui nous appartiennent et sur les créances qui nous ont été cédées. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, medkoh est en droit de résilier le contrat et de reprendre l'objet de la livraison ; le client est tenu de le restituer. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit. Dans un tel cas, le client n'est pas autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de ses activités commerciales normales.

8. Maintenance et réparations

En cas d'entretien et de réparations, un droit de gage est constitué en faveur de medkoh sur l'objet remis pour entretien et réparation pour toutes les créances issues de la commande de réparation, dans la mesure où l'objet est la propriété du client. En cas de non-retrait ou de refus d'acceptation, medkoh est en droit, après notification correspondante, de valoriser l'objet réparé par une vente de gré à gré ou par le démontage des pièces réparées et la mise au rebut du reste.

9. Kits de prêt

9.1 Définition

Les kits de prêt sont des kits d'instruments et/ou des instruments chirurgicaux qui sont envoyés au client à sa demande et qu'il peut utiliser moyennant une redevance (ci-après dénommés « kits de prêt »).

9.2 Stérilisation

Après utilisation des kits de prêt, le client est tenu de les renvoyer à medkoh dans un état stérilisé. Si les kits de prêt sont renvoyés à medkoh dans un état non stérilisé, celle-ci se réserve le droit de refuser leur réception et de renvoyer les kits de prêt au client pour stérilisation ou de faire stériliser les kits de prêt moyennant des frais de stérilisation forfaitaires.

9.3 Dommages

Les composants contenus dans les kits de location doivent être renvoyés à medkoh en parfait état, sinon medkoh se réserve expressément le droit de refuser la réception et de facturer le prix de vente. Les marchandises emballées de manière stérile sont considérées comme endommagées si elles ont été ouvertes ou si l'emballage a été endommagé et que l'état stérile est remis en question. En cas de casse ou de dommages dus au transport postal ou ferroviaire, une confirmation officielle de la poste ou de la compagnie ferroviaire est requise. Une notification écrite doit être envoyée immédiatement après réception de la livraison.

10. Expédition, frais de port, emballage

L'expédition s'effectue aux risques et périls du client. medkoh organise le transport à sa discrétion. Les souhaits du client sont pris en compte dans la mesure du possible. Les frais de port et d'emballage des envois sont facturés au client sous forme de forfait. Les frais d'expédition supplémentaires ainsi que les prestations logistiques supplémentaires sont à la charge du client, dans la mesure où il ne s'agit pas de frais de réparation dus à un défaut.

11. Défauts, garantie et responsabilité

Le client est tenu de vérifier immédiatement les livraisons, les services fournis et les factures et de signaler les défauts éventuels sans délai (au plus tard 5 jours) après réception des produits ou de la facture ou après la réalisation des services fournis. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Si les défauts ne sont pas signalés en temps utile, medkoh exclut toute demande de garantie. Le client ne peut refuser la réception de livraisons en raison de défauts mineurs. medkoh peut, à sa discrétion, remédier aux défauts signalés en temps utile par une réparation, un avoir correspondant à la moins-value ou la livraison de marchandises sans défaut (dans la mesure où elles sont disponibles). Toutes les autres prétentions, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier les demandes de dommages-intérêts, sont exclues. La prise en compte des droits à la garantie est subordonnée au respect des obligations contractuelles incombant au client, en particulier le paiement du prix d'achat. Les conditions de garantie du fabricant s'appliquent. Les marchandises livrées correctement ne sont reprises qu'après accord avec medkoh, à condition qu'elles soient dans leur emballage d'origine, intactes et vendables. Les marchandises stériles et les fabrications spéciales ne sont pas reprises. En cas de casse ou de dommages dus au transport postal ou ferroviaire, une attestation officielle de la poste ou de la compagnie ferroviaire est requise. Une notification écrite doit être envoyée immédiatement après réception de la livraison.

12. Obligations du client

Le client est tenu de lire et de respecter tous les documents et informations pertinents, en particulier les modes d'emploi, les consignes de sécurité et les directives des autorités sanitaires, et de s'assurer que les produits sont utilisés conformément à ces documents et informations. Si le client transmet les produits à des tiers, il est tenu de leur transmettre les documents et informations nécessaires.

13. Résiliation anticipée du contrat

Si le client enfreint le présent contrat malgré un avertissement, medkoh peut résilier le contrat prématurément sans préavis et sans indemnisation ; cela s'applique en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement conformément au contrat.

14. Transfert de droits et d'obligations

Le client ne peut transférer ou céder à des tiers les droits et obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu avec medkoh qu'avec l'accord écrit préalable de medkoh.

15. Modifications des CGV

medkoh se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au client par circulaire ou par tout autre moyen approprié (par exemple en ligne ou sous une autre forme électronique) et sont considérées comme acceptées sans opposition dans un délai d'un mois.

16. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV perdent leur validité, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. À la place de cette disposition, une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention des parties est considérée comme convenue.

17. Primauté des CGV allemandes

Si les CGV en français contredisent les présentes CGV en allemand, les CGV en allemand prévalent.

18. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et prestations des parties contractantes est Glattbrugg. Le tribunal compétent est exclusivement celui de Glattbrugg. Les conditions générales ci-dessus s'appliquent également aux transactions futures. Le contrat est toujours régi par le droit suisse. Le droit suisse s'applique. Les dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) sont explicitement exclues.

Glattbrugg, le 1er janvier 2023